LES RETRAITES DE LA POLICE SE RETROUVENT.

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Les membres de la section Moselle de l'Association Nationale des Retraités de la Police Nationale (ANRP) se sont retrouvés pour le repas de l'amitié chez Brigitte et Dominique, au restaurant "Le Chalet du Vinsberg"à VOLSTROFF.

Cette assemblée, organisée par son responsable, Bernard VARLET, Président départemental et par ses adjoints, Michel BRASLEY et Paul NICOLAS, en présence du Président national Camille MARILLER. Au cours de son allocution, ce dernier a évoqué les sujets d'actualité, la situation de l'ANRP, le pouvoir d'achat des retraités, l'arrêt GRIESMAR et les raisons d'adhésion à l'ANRP. Le responsable de la section mosellane s'est félicité de la bonne marche de la section. Celui-ci a recueilli de nombreux adhérents malgré les difficultés de la situation économique.

Après de bonnes agapes, la quarantaine de participants s'est retirée dans la joie en promettant de se retrouver dès l'an prochain.

Pour contacter l'ANRP et le représentant local, téléphoner au 01.56.08.30.50.

LA SECTION ALSACE.

A l'initiative de Roland DAHLEM et du Bureau de la Section Interdépartementale, les adhérents et leurs amis (retraités et bienfaiteurs) se sont réunis le 9 novembre 2012 au Cercle Européen de STRASBOURG.

En première partie de cette réunion, Roland DAHLEM remercie les participants pour leur fidélité avec une attention particulière pour Paulette POTEAUX, représentante du département du Haut Rhin.
Il demande un moment de silence à la mémoire des collègues et amis disparus.
Il fait le point sur les activités de la section du Bas Rhin qui continue à bien se porter ; cette situation n'étant cependant jamais acquise définitivement. La persévérance et la recherche constante de nouveaux adhérents est une condition nécessaire pour maintenir cette bonne santé.
Il évoque les conséquences de la crise actuelle sur le pouvoir d'achat des retraités.

Camille MARILLER, Président National, après avoir également salué les participants, remercie Roland DAHLEM pour son travail efficace qui permet à sa section d'être dans le "peloton de tête" !
Il donne des informations sur tous les dossiers traités par le siège, notamment en ce qui concerne :
a)- le pouvoir d'achat (les nouvelles taxes, les augmentations, l'abattement de 10%, la CASA 0,3%, la TVA spéciale, la CSG, etc.)
b)- les turbulences marseillaises,
c)- les partenariats - Le dossier de St Laurent,
d)- les informations diverses.
Sur le dossier GRIESMAR, il précise que pour l'ANRP, il ne s'agit pas d'un argument de recrutement, mais d'un élément d'information mis à la disposition de tous les retraités et ce depuis le mois de mars 2003, comme l'attestent nos parutions à partir de cette date, dans nos revues, et à compter de 2006, également sur notre blog et aussi le traitement de nombreux dossiers.

Bernard VARLET fait le point sur la situation générale des sections. Il insiste sur la nécessité du recrutement pour le bon fonctionnement de l'association et indique que des mesures sont en cours d'élaboration pour l'améliorer.

Le Président DAHLEM lève la séance à 12h15 et, pour la seconde partie de cette réunion, invite tous les participants à un verre de l'amitié, puis à un délicieux repas pris dans la convivialité et la bonne humeur.

Michel HALLARD rappelle que la section organise le 09/01/2013 à 14H00 au Commissariat de Police du 15° arrondissement, avec le concours des policiers de la "Mission de Prévention", une réunion sur la sécurité des seniors.

Le Président National,
Les membres du Bureau National,
Les membres du Conseil d'Administration,
Le personnel administratif du siège de l'ANRP,
souhaitent à tous les membres actifs et membres bienfaiteurs, ainsi qu'aux visiteurs de notre blog,
une bonne et heureuse année 2013.

Un retraité de la police nous demande notre concours concernant son dossier relatif à l'application de l'arrêt GRIESMAR. La Direction Générale des Finances Publiques, service des retraites de l'Etat, a répondu à ce retraité le 16 novembre 2012. Nous publions les éléments de cet arrêt fournis par l'administration. Ils viennent confirmer toutes les informations que, depuis de nombreuses années, nous fournissons à nos adhérents par le canal de notre blog ou de notre revue. Voici une partie de cette lettre :

"Vous avez demandé la prise en compte d'une bonification pour enfants dans votre pension à la suite de la décision rendue le 29 novembre 2001 par la Cour de justice des communautés européennes.
Après cette décision, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 29 juillet 2002, a considéré que les dispositions de l'article L.12,b du code des pensions de retraite réservant le droit à la bonification pour enfants aux femmes fonctionnaires étaient incompatibles avec le principe d'égalité des rémunérations, tel qu'il est affirmé par les traités européens.
Cette même juridiction a confirmé que l'absence de bonification relève du domaine de l'erreur de droit, qui ne peut être rectifiée que dans l'année qui suit la notification de la pension (article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite). C'est le cas, notamment, lorsque l'erreur provient d'une interprétation des textes censurée par la jurisprudence.
Or, il a été jugé que si un pensionné n'a relevé que tardivement l'erreur de droit le concernant, après avoir pris connaissance d'une décision juridictionnelle concernant un autre pensionné, cela est sans incidence sur le point de départ et la durée du délai d'un an prévu à l'article L.55 (Conseil d'Etat, n° 46158, 9 février 1983 ; cour adm. d'appel de Nantes, n° 89NT00123, 5 avril 1989 ; trib. adm. de Marseille, n° 977313, 13 janvier 2000).
Cette position a été confirmée par le Conseil d'Etat dans ses arrêts n° 243592 du 1° mars 2004, n° 252692 du 7 février 2005 et n° 277083 du 19 février 2007, relatifs à des demandes de bonifications pour enfants présentées plus d'un an après la réception du titre de pension."

Voilà qui devrait mettre fin à toutes les questions que vous vous posez à ce sujet.

Notre revue "Informations Police" n° 174 du quatrième trimestre 2012 est en cours d'élaboration.

SECTION PARIS/ILE DE FRANCE.

La section PARIS/ILE DE FRANCE de l'ANRP a organisé le mercredi 9 janvier 2013 au sein même de l'Hôtel de Police, sis 250 rue Vaugirard à PARIS (75015), avec l'aide et le soutien de nos collègues du Commissariat Central du XV° arrondissement, une conférence sur "La Sécurité des Seniors".

Le responsable de la section PARIS/ILE DE FRANCE, Michel HALLARD, remercie le Commissaire Central pour son hospitalité et le Président National, Camille MARILLER, pour sa venue et son soutien, ainsi que tous les participants pour leur présence.

Le Brigadier-chef Stéphane LEFEBVRE qui dirige la Mission de Prévention et de Communication présente son équipe composée de trois éléments policiers féminins et développe les trois thèmes principaux relatifs à la "sécurité des seniors", à savoir :
- les agressions et arnaques aux distributeurs de billets (DAB),
- les agressions, vols, abus de confiance, escroqueries au domicile des particuliers,
- les agressions sur la voie publique.
Des courts-métrages, des photographies, des commentaires ont illustré ces thématiques et explicité les divers moyens pour faire face à ces agressions. De précieux conseils - qui par confidentialitéévidente ne peuvent être dévoilés dans ce compte-rendu - ont ainsi pu être donnés aux nombreux adhérents (actifs et bienfaiteurs) présents, à leur plus grande satisfaction. Le Brigadier-chef LEFEBVRE conclut son exposé en évoquant la mise en place de la "pré-plainte en ligne" qui devrait permettre aux victimes d'infractions de disposer d'un système moderne, rapide et efficace.

En fin de conférence, le Commissaire Central Nicolas DUQUESNEL est venu, accompagné de son adjointe Amélie LOURTET, saluer l'assistance. Il a repris les thèmes développés par ses collaborateurs en explicitant que la sécurité des seniors était une des préoccupations du XV° arrondissement. Il a précisé que la pré-plainte en ligne sera, sous peu, étendue sur tout le territoire national.

Le Président National de l'ANRP, Camille MARILLER, l'a, en retour, remercié pour son accueil et son hospitalité et a adressé au responsable de la MPC ses félicitations pour sa compétence, son savoir, son savoir-faire et sa gentillesse.

Un "pot de l'amitié" offert par l'ANRP, pris en commun au sein même de la salle de conférence, a conclu cette manifestation exceptionnelle organisée par la Section de Paris/Ile de France de l'ANRP.

Le Président de la Section PARIS/ILE DE FRANCE, Michel HALLARD.

Qu'appelle-t-on "doublette" ? C'est l'utilisation frauduleuse d'une plaque minéralogique identique à celle de votre véhicule. Vous pouvez donc recevoir un P.V. à cause de cette utilisation frauduleuse.

La solution pour éviter des ennuis : Surtout ne prenez pas le P.V. à la lettre, cela peut vous mettre dans des situations catastrophiques. Réagissez très vite en suivant la procédure indiquée ci-dessous.

1°étape : Réunir toutes les preuves justifiant qu'il n'était pas possible que vous vous trouviez sur les lieux indiqués au moment de l'infraction (travail, achats, rendez-vous, etc.) Si l'on vous dit que vous avez été flashé, rien de plus simple, demandez le cliché. L'adresse du service "photographies" est indiquée au dos de la contravention.

2°étape : Une fois toutes les preuves réunies, allez déposer plainte au Commissariat de police ou à la Gendarmerie le plus proche pour "usurpation de plaques d'immatriculation" (Code NATINF 25123).

3°étape : Passez à la Préfecture avec la copie de la plainte et demandez une nouvelle immatriculation. C'est impératif.

4°étape : Remplissez correctement la requête en exonération. Joignez copie du récépissé de la plainte, copies de tous les justificatifs et envoyez le tout en "recommandé avec accusé de réception"à l'Officier du Ministère Public dont l'adresse figure sur la contravention. Logiquement, vous n'aurez plus de problème.

(Source : ANDEVI (association de défense des victimes de PV établis de façon injuste). Contacts : A.N.D.E.V.I.: 02.51.63.57.74 ou 06.69.53.01.08.)

" 2012 s'est terminé après une année de joies et de peines pour chacun et pour chacune d'entre nou.
2013 commence après une courte période d'euphorie, voire de rêve, que l'on a coutume d'appeler "trêve des confiseurs" ou tout simplement "féérie de Noël et du Nouvel An".
Ce moment de partage de solidarité où la joie des plus jeunes et également celle des plus âgés estompent les inquiétudes, les soucis de fin de mois, les difficultés de la vie, les multiples tourments, grâce aux vertus éphémères et à la symbolique du "Père-Noël".
Pour marquer l'arrivée du "CRU 2013", il y a la nuit de la St-Sylvestre, nuit du réveillon, avec le réveil des mauvais instincts masqués de certains (voiture incendiées, agressions de policiers ou gendarmes, incivilités des plus variées, etc.) et brusquement toutes les incertitudes, toutes les inquiétudes reprennent leur place avec plus ou moins de force.
Depuis plusieurs années, une des préoccupations principales de beaucoup, et plus particulièrement chez les retraités, est celle du pouvoir d'achat. 
Il est incontestable que 2013 verra de nombreuses augmentations du coût de la vie, notamment celle du "panier de la ménagère", celle de la participation aux impôts (TVA, CSG, plafond d'imposition, taxe TV, etc.).
Il est impossible d'oublier la nécessité, voire l'obligation pour tous et en particulier pour la classe dite "moyenne" de se serrer la ceinture au cours de l'année 2013.
A notre devise "SOLIDARITE ET BIEN ETRE", il faudrait ajouter "FAIRE FACE" et espérer la réalisation des voeux que tout le monde a coutume de faire début janvier, à savoir BONHEUR, JOIE et SANTE.
C'est ce que l'ANRP souhaite à tous ses adhérents, à ses membres bienfaiteurs, à ses amis, pour l'année 2013."

Au cours du quatrième trimestre 2012, nous avons eu à déplorer le décès de nos adhérentes et adhérents suivants :

Mesdames :
- SCHWINDOWSKY M.-A, de MARTIGNAS EN JALLE (33), adhérente depuis le 08/11/1999,
- CASTRO Pilar, de AZILLANET (34), adhérente depuis le 28/11/2006,

Messieurs :
- JAYMES Yvan, de PAU (64), adhérent depuis le 01/01/1978,
- SCHLICKLING Clément, de HOMBOURG HAUT (57), adhérent depuis le 01/01/1977,
- DAVID Robert, de ST CIERS DU TAILLON (17), adhérent depuis le 24/04/1987.

Le Président National, au nom de tous les membres du Bureau de l'ANRP, présente aux familles dans la peine ses sincères condoléances.

Michel HALLARD, Président de la section PARIS/ILE DE FRANCE, Administrateur, a écrit ce texte qu'il adresse à tous et plus particulièrement aux retraités de la Police nationale ou municipale et à tous nos amis bienfaiteurs ou futurs bienfaiteurs :

" Bonjour.
Le matin, devant votre glace, en vous rasant (pour les hommes) ou en vous maquillant (pour les femmes), bien au chaud dans votre salle de bains, à quoi pensez-vous ?
A votre bien-être peut-être, à vos prochaines vacances sans doute ?
Certainement pas aux dons que vous allez effectuer en 2013 au bénéfice de telle ou telle association !
Et pourtant, même si le choix n'est pas toujours facile, sachez qu'en adhérant à l'ANRP, association apolitique reconnue d'utilité publique (l'adhésion est de 45€) et en ne dépensant que 1,20€ par mois (après déduction fiscale de 66%), vous éprouverez le bonheur de venir en aide à de nombreux policiers-retraités en difficulté financière ou morale (veufs ou veuves pour la plupart d'entre eux) qui, lorsqu'ils étaient en activité, ont certainement, directement ou indirectement, participéà votre sécurité ou à votre protection.
Ne les oubliez pas : adhérez à l'ANRP, participez à notre tombola (on peut gagner un séjour d'une semaine pour deux personnes dans l'un des centres agréés, partenaires de l'association) ou tout simplement, faites un don !
Sans compter qu'en adhérant ainsi, outre le fait que vous ferez preuve de "solidarité et d'entraide" (devise de l'association) vous pourrez, s'il était, bénéficier de nombreux avantages :
a) une revue d'information trimestrielle,
b) l'accès à un blog propre à l'ANRP,
c) un autocollant dédié au pare-brise de votre véhicule (attestant de votre solidarité, mais n'accordant évidemment aucun privilège),
d) diverses réductions au sein des établissements (de mer et de montagne) du ministère de l'Intérieur (Fondation Jean Moulin et ses nombreux partenaires, ainsi que la Fondation Louis Lépine) et de ceux avec lesquels des conventions ont été signées (notamment THALACAP),
e) un service de renseignements pratiques ou juridiques sur des questions touchant aux problèmes de sécurité ou de retraite.
Oui, n'hésitez plus et rejoignez-nous au plus vite !"

Etes-vous sûr de tout connaître du code de la route ? Savez-vous exactement quels sont vos devoirs ? Etes-vous sûr qu'il ne s'agit pas d'idées reçues ? Découvrez les réponses à toutes vos questions :

1 - Une infraction en vélo peut faire perdre des points sur le permis : FAUX
Face aux questions des usagers, le ministère de l'Intérieur a tenu à le préciser dans une circulaire du 11 mars 2004 : "il ne peut y avoir de retrait de points que pour les infractions commises avec un véhicule pour la conduite duquel un permis de conduire est exigé."
Attention : si vous commettez une faute relevant du domaine pénal ou que vous mettiez la vie d'autrui en danger, par exemple, le juge peut prononcer une suspension ou une annulation de permis en guise de peine complémentaire.

2 - Prévenir les autres usagers de la présence policière par appel de phare n'est pas interdit : VRAI
Lorsque vous croisez la police ou les gendarmes en train d'effectuer des contrôles sur les voitures roulant en sens inverse, vous avez pour habitude de vous éloigner un peu et de prévenir les automobilistes susceptibles de les rencontrer grâce à des appels de phare.
Plus besoin de vous cacher ! Cette pratique coutumière, peu appréciée par les forces de l'ordre, n'est pas une infraction au code de la route et ne peut donc, en aucun cas, vous exposer à une amende ou à une perte de points.

3 - Le passager qui a bu peut être réprimé pour ivresse sur la voie publique : VRAI
Vous buvez un peu trop en soirée, vous vous faites raccompagner par une autre personne dans votre voiture ou dans la sienne et vous vous sentez à l'abri de tout reproche par les forces de l'ordre.
Ça n'est pas si simple. Il existe un débat concernant le statut de la voiture : lieu public ou lieu privé ? Il semblerait qu'une voiture à l'arrêt, moteur éteint ou non, soit considérée comme un espace public, alors qu'une voiture en déplacement constituerait un espace privé. Le passager ivre d'une voiture à l'arrêt, supposée lieu public, peut dont être exposéà une contravention pour ivresse sur la voie publique. Mais tout cela est laisséà l'appréciation des forces de l'ordre.

4- Le conducteur est responsable de toutes les ceintures de sécurité non attachées : FAUX
Contrairement à ce que l'on pourrait penser, le conducteur d'un véhicule n'est pas responsable dans tous les cas du non-respect du port de la ceinture. Trois situations sont à distinguer :
- Le conducteur ne porte pas sa ceinture : il risque une amende de 135 € et un retrait de 3 points sur son permis,
- Le conducteur transporte un enfant de moins de 13 ans qui ne porte pas sa ceinture : Il risque une amende de 135 €,
- L'un des passagers de la voiture ne porte pas sa ceinture : ce passager s'expose à une amende de 135 €.
Ni le conducteur, ni le passager, ne perdent de points sur leur permis dans cette situation. Attention : N'oubliez pas que depuis 1991, le port de la ceinture est tout aussi obligatoire à l'arrière qu'à l'avant.

5 - Un piéton ne peut pas recevoir une contravention : FAUX
Les articles R.412-37 et R.412-38 du code de la route imposent aux piétons de traverser la chaussée sur un passage piéton s'il en existe un à moins de 50 mètres de lui et de ne traverser que lorsque le feu est vert pour les piétons, lorsque le passage est réglementé par un feu lumineux installéà cet effet.
Vous vous exposez à une amende de 4 € si vous ne traversez pas sur les passages piétons à proximité ou vous traversez lorsque le feu piéton est rouge.

6 - La carte d'assurance et la vignette doivent être signées : FAUX
Il n'existe pas dans le code de la route ou dans le code des assurances d'articles de loi mentionnant l'obligation de signer la carte verte d'assurance ou le dos de la vignette apposée sur le pare-brise.

7 - On peut manger, boire ou fumer au volant : VRAI et FAUX
Textuellement, le code de la route ne prévoit aucune infraction définie par la consommation de nourriture, de boisson ou de tabac au volant.
En revanche, ces pratiques peuvent être réprimées pour un autre motif : le risque éventuel de perte de maîtrise du véhicule. Dans ce cas, c'est l'article R.412-6 du code de la route qui s'applique : "Tout conducteur doit se tenir constamment en état et en position d'exécuter commodément et sans délai toutes les manoeuvres qui lui incombent". Dans ce genre de situation, la répression est laissée à l'appréciation des forces de l'ordre. Cela est également valable pour le chauffeur qui conduit pieds nus ou encore en tongs.

8 - L'avertisseur de radar est autorisé : VRAI
Posséder un avertisseur de radar est tout à fait légal. Ce qui ne l'est pas, c'est d'utiliser un détecteur de radar ou un anti-radar. Le détecteur de radar capte les ondes électromagnétiques émises par le radar lui-même et prévient alors le conducteur. L'anti-radar, quant à lui, brouille les ondes électromagnétiques du radar.
La peine : ces deux objets sont formellement interdits par l'article R.413-15 du code de la route qui précise que la possession d'un brouilleur ou d'un détecteur de radars est une infraction de 5° classe et prévoit 1 500 € d'amende, une suspension de permis jusqu'à 3 ans, le retrait de 2 points et la saisie du matériel voire de la voiture.

9 - Une vitesse insuffisante peut être verbalisée : VRAI
L'article R.413-19 du code de la route précise "qu'aucun conducteur ne doit gêner la marche normale des autres véhicules en circulant, sans raison valable, à une vitesse anormalement réduite" ; les véhicules empruntant la voie la plus à gauche sur les autoroutes ne peuvent pas rouler à moins de 80 km/h.
La peine : une amende de 2° classe : 35 €.

10 - Les permis délivrés avant 1992 ne peuvent pas perdre de points : FAUX
Lors de l'entrée en vigueur des permis à points, tous les anciens permis ont automatiquement été crédités d'un nombre initial de 12 points (article R.223-1 du code de la route).

11 - Le passage au feu orange est autorisé : FAUX
Le code de la route est formel sur le sujet : vous devez obligatoirement vous arrêter au feu orange, sauf si cela doit vous conduire à un danger (article R.412-31 du code de la route)
La peine : une amende de 35 €.

12 - L'utilisation inappropriée du klaxon est punissable : VRAI
La peine : une contravention de 35 €.

13 - Ne pas éteindre ses feux de route (les phares) expose à une contravention : VRAI
Il n'y a rien de plus désagréable au volant que d'être ébloui par les feux de route de la voiture que l'on croise. Sachez que leur usage est interdit lorsqu'ils éblouissent un autre usager.
La peine : une contravention de 135 €.

14 - Accélérer pendant que l'on est doublé n'est pas répréhensible : FAUX
Si vous vous faites doubler, sachez que l'article R.414-16 du code de la route précise que vous serez en infraction si vous ne serrez pas votre véhicule immédiatement sur la droite et que vous accélérez.
La peine : En ne vous laissant pas doubler, vous vous exposez à une contravention de 135 €. Si vous avez accéléré, vous courez également le risque d'une suspension de permis pouvant aller jusqu'à 3 ans. Cette suspension ne peut s'appliquer à la conduite dans le cadre professionnel. Dans ce cas, vous perdriez d'office 2 points sur votre permis de conduire.

Je perçois une pension civile ou militaire de retraite. A quelle date ma pension est-elle revalorisée ?

Chaque année, au 1° avril, votre pension (civile ou militaire) de retraite est automatiquement revalorisée dans les mêmes conditions que les pensions du régime général de sécurité sociale, c'est-à-dire en fonction de l'évolution des prix à la consommation (hors tabac).

Quel est le taux de revalorisation appliquée à ma pension cette année (2013) ?

Cette information n'est pas connue à ce jour (note de l'ANRP). Pour connaître le dernier taux de revalorisation et celui des années précédentes :

Tableau des taux de revalorisation des pensions civiles et militaires de retraite

 SOURCE : service des Pensions/BERCY (Allez sur LIENS, colonne de droite du blog et cliquez sur "Service des pensions Bercy".

Une lueur d'espoir pour 2013 ou "poisson d'avril" au 01/04/2013 ?

Demande de pension de retraite d’un fonctionnaire de l’Etat ou d’un militaire et demande de retraite additionnelle.
Article D.1 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Nouvelle procédure de demande de retraite à compter du 1er janvier 2013
Décret du 10 janvier 2013 - Edité le 29 janvier 2013 :

A compter du 1er janvier 2013, dans le cadre de la réforme de la gestion des pensions de l'Etat, la procédure de demande de retraite change. Toutefois, celle-ci entre en vigueur progressivement, administration employeur par administration employeur. Elle entraîne l'utilisation d'un formulaire différent selon que l'employeur a déjà adopté ou non la nouvelle procédure de demande de retraite.

1- Pour les magistrats ou fonctionnaires relevant :

du ministère chargé de la Justice. -du Conseil d’Etat, -de la Caisse des Dépôts et Consignations, -de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC),-de l'Institut national de Recherche en Sciences et Technologies pour l’Environnement et l’Agriculture (IRSTEA),-de l'Institut de Recherche pour le Développement (IRD), -Les personnels détachés auprès de l'un de ces employeurs souhaitant que leur pension de retraite soit calculée sur le grade qu'ils détiennent dans cette administration ou cet établissement d'accueil.
Pour demander leur retraite, ils doivent désormais utiliser le formulaire suivant dont le premier volet doit être transmis à leur service gestionnaire de personnel et le second au Service des Retraites de l'Etat :

2 - Pour les militaires ou fonctionnaires d'une administration ou d'un établissement public qui ne figure pas dans la liste ci-dessus :

Pour demander leur pension de retraite, ils doivent compléter un formulaire  et  le transmettre à leur service gestionnaire de personnel.
Ils doivent utiliser le formulaire « Demande de retraite d’un  fonctionnaire de l’Etat ou d’un magistrat ».
Ce formulaire et les documents demandés doivent être adressés à votre service gestionnaire de personnel.

► Ce formulaire vous permet de demander votre pension de retraite. Attention : vous devez avoir aussi déposé votre demande de départ à la retraite auprès de votre administration gestionnaire.

► La procédure de départ à la retraite -Pour en savoir plus sur vos droits à retraite et sur votre pension, une brochure est disponible sur le site du régime des retraites de l'Etat :                                                               www.pensions.bercy.gouv.fr

Vous trouverez sur  ce  site, toutes  les  explications, toutes les formalités  à  accomplir  ainsi  que les  formulaires nécessaires. Pour y accéder  facilement : cliquez  sur cette rubrique dans la catégorie « LIENS », à droite du blog.
L’ANRP reste  à la disposition des futurs  retraités.

Voici le texte officiel  relatif à ces dispositions :

Décret n° 2013-39 du 10 janvier 2013 relatif à l'admission à la retraite des fonctionnaires de l'Etat, des magistrats et des militaires 
NOR: BUDE1239221D
Publics concernés : fonctionnaires, magistrats et militaires relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite.
Objet : modification de la procédure relative à la demande d'admission à la retraite.
Entrée en vigueur : la nouvelle procédure d'admission à la retraite est applicable à compter de la date fixée par des arrêtés interministériels.
Notice : le présent décret a pour objet de prévoir que la demande d'admission à la retraite est désormais directement instruite par le service des retraites de l'Etat. Les fonctionnaires, les magistrats ou les militaires doivent déposer leur demande de pension six mois avant la date à laquelle ils souhaitent cesser leur activité auprès du service des retraites de l'Etat en lieu et place du ministère d'emploi. Par ailleurs, il reporte la date butoir de la mise en place de la réforme des comptes individuels de retraite (CIR) au 31 décembre 2014.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance : http://www.legifrance.gouv.fr
Le Premier ministre,…….
Décrète :

Article 1

Le code des pensions civiles et militaires de retraite est modifié ainsi qu'il suit : 
I. ― L'article D. 1 est ainsi modifié : 
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande d'admission à la retraite, par la voie hiérarchique, au moins six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité, auprès du service gestionnaire dont il relève.» ; 
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : 
« La décision de radiation des cadres est communiquée sans délai au service des retraites de l'Etat. » 
II. ― L'article D. 20 est remplacé par les dispositions suivantes : 
« Art. D. 20.-I. ― Le fonctionnaire, le magistrat ou le militaire dépose sa demande de pension six mois avant la date à laquelle il souhaite cesser son activité auprès du service des retraites de l'Etat. 
La pension est concédée au plus tard un mois avant la date d'effet de la radiation des cadres. Toutefois, en cas de maintien en fonctions ou en activité en surnombre, au-delà de la limite d'âge, la pension est concédée au plus tard un mois avant le terme de ce maintien. 
II. ― L'ayant cause du fonctionnaire, du magistrat ou du militaire décédé avant ou après son admission à la retraite dépose sa demande de pension de réversion auprès du service des retraites de l'Etat. » 
III. ― L'article D. 21 est ainsi modifié : 
Au 1°, les mots : « d'admission à la retraite » sont remplacés par les mots : « de pension ». 
Au 2°, les mots : « si ce document ne se trouve pas déjà dans le dossier administratif » sont supprimés.

Article 2

A la fin du premier alinéa de l'article 6 du décret du 30 mai 2011 susvisé, l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2014 ».

Article 3 

Les dispositions de l'article 1er prennent effet à l'égard des employeurs de fonctionnaires, magistrats et militaires, chacun pour ce qui le concerne, à une date fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique et du ministre concerné.
Jusqu'à cette date, l'admission à la retraite des agents des employeurs en cause est régie par les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 4 

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 janvier 2013.

Retraites : une réforme dès 2013, confirme Jérôme Cahuzac

Source : Olivier Brunet  jeudi 14 février 2013.
Le ministre délégué chargé du Budget a rappelé le 13 février 2013.que la dernière réforme inscrite dans la loi du 9 novembre 2010 prévoyait un rendez-vous en 2013. » Ce sera clairement cette année ».Gel ou moindre revalorisation des pensions ? Il ne s'est pas prononcé sur la nature des dispositions que l'exécutif allait prendre.
Trois thèmes doivent être abordés, (l'article 16 de la loi 2010-1330 du 09/11/ 2010 portant réforme des retraites) :

a)- «Une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires »,  
b)-«Les conditions de mise en place d'un régime universel » (éventuellement par points),
c)-«Les moyens de faciliter le libre choix par les assurés du moment et des conditions de leur cessation d'activité».

« Ce rendez-vous fixéétait indispensable pour assurer la pérennité de nos régimes de retraite »ajoutant que « la récente réforme n'était pas financée correctement puisque, contrairement à ce qui avait été espéré, les déficits sont arrivés beaucoup plus tôt que prévu ».

Retraites de base : le déficit atteindra 8 milliards d'euros en 2017

Source : Jean-Philippe Dubosc  lundi 11 février 2013.
Selon les derniers chiffres de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, les régimes de base vont voir leur «trou » se creuser à partir de 2015 sous l'effet de la crise économique.
Le Conseil d'orientation des retraites (COR), dans son 11ème rapport , table sur un déficit de 21,3 milliards d'euros en 2017, tous régimes confondus.
Selon  la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS), les retraites de base devraient être dans le rouge de 8 milliards d'euros en 2017, dont 5 milliards pour la CNAV.

Bref répit en 2013 :  La hausse de cotisations de la CNRACL, l'instauration de la contribution additionnelle de solidarité autonomie (Casa)-(taxe de 0,3% sur les retraites qui devrait rapporter 450 millions d'euros en 2013 au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) – et la hausse de la fiscalité sur les bières( 500 millions d'euros à la Mutualité sociale agricole (MSA)) , devraient permettre de réduire le déficit des régimes de base de 7,1 milliards d'euros en 2012 à 5,5 milliards d'euros en 2013.

Ce répit va être de courte durée : en 2014, le « trou » des retraites de base devrait se creuser de 200 millions d'euros. Mais c'est l'année suivante que les choses vont se gâter. « A partir de 2015, le besoin de financement des régimes de base de retraite [augmente] d'année en année » jusqu'à atteindre le niveau de 8 milliards d'euros en 2017.. Le chômage élevé se traduit par une baisse du nombre d'actifs et donc de cotisants.

Réforme des retraites : les fonctionnaires en seront-ils exclus ?

Source :Jean-Philippe Dubosc
Le 12ème et dernier rapport du Conseil d'orientation des retraites évoque à la marge les régimes spéciaux et ceux de la fonction publique. Or, le document ainsi que le 11eme rapport sur les perspectives 2020,2040 et 2060, commandé par le Premier Ministre, doivent servir de base de travail à la future loi sur les retraites.La quasi-absence des régimes des fonctionnaires dans ce dernier document, pourrait donc présager que ceux-ci ne fassent pas partie des discussions à venir.

Arguments :

a)-Les rédacteurs du rapport ont estimé qu'il n'existait pas de différences manifestes entre les retraites des salariés et celles des fonctionnaires, donc : Un sujet déjà traité
b)-le COR a déjà traité des régimes de retraite des fonctionnaires dans son 8ème rapport du 14 avril 2010 sur lequel s'est appuyée la précédente réforme des retraites.
c)- Si le COR a très peu parlé de la fonction publique dans son 12ème rapport, c'est tout simplement parce que cela   ne figurait pas  sur « la  feuille  de route. Rien de spécifique aux régimes de retraite des fonctionnaires, a estimé le COR.

La vraie raison serait peut-être plutôt d'ordre politique. Selon le COR, organisme indépendant, il s’agirait « d’un sujet conflictuel ». Des représentants des syndicats, très implantés dans les entreprises publiques entrant dans les régimes spéciaux  siègent à son conseil d'administration. Faire accepter à l'opinion la sous-indexation des pensions vis-à-vis de l'inflation ne sera déjà pas une mince affaire. Autant ne pas y ajouter le mécontentement des fonctionnaires...

La fiscalité de l'épargne retraite en 2013                                                           

Source  Jean-Philippe Dubosc 4 janvier 2013
Pour les fonctionnaires /Les agents de la fonction publique, souscripteur de Préfon, de Corem, de l'ex-Cref, et du complément de retraite des hospitaliers (CRH) pourront déduire, au titre des revenus 2013, jusqu'à 29.625 euros. Ils auront encore cette année la possibilité de défalquer leur rachat de cotisations. Cet avantage fiscal, qui aurait dû disparaître le 31 décembre 2012 comme prévu par la loi Fillon de 2003, a été prolongé en 2013 dans le cadre de la 3ème loi de finances rectificative de 2012. Les rachats sont, toutefois, limités à deux ans de cotisations. Attention, cet avantage ne devrait pas être maintenu en 2014.

CETTE REFORME AURA-T-ELLE UN IMPACT SUR LE MODE DE CALCUL , AU 1^ER AVRIL DE CHAQUE  ANNEE, DE LA REVALORISATION DE NOS PENSIONS ? NOUS ESPERONS  QUE NON …

On le sait peu, mais au décès d'un assuré, toute personne, si elle en fait la demande auprès de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) a la possibilité d'obtenir le remboursement d'une partie des frais d'obsèques acquittés. Une circulaire datée du 25 janvier 2013 précise dans quelles mesures ces coûts peuvent être pris en charge par la CNAV. Détails :

Au décès d'un assuré, toute personne, si elle en fait la demande auprès de la CNAV, a la possibilité d'obtenir le remboursement d'une partie des frais d'obsèques acquittés.
Ce remboursement est proposé dans la limite d'une somme de 2 286,74 € prélevée sur les sommes dues au décès des titulaires de pensions de vieillesse.
Pour en bénéficier, il suffit de présenter la facture des frais d'obsèques et l'acte de décès, la qualité d'héritier ou d'ayant droit n'est pas nécessaire. Ainsi, par exemple, un héritier ayant renoncéà la succession peut tout à fait bénéficier de ce remboursement.
A noter : l'acte de décès est établi par la commune où le défunt est décédé ou par celle où il résidait.

(source : www.senioractu.com). Ce site, concernant les seniors, vous est vivement recommandé par l'ANRP. Vous y y trouverez beaucoup d'autres informations utiles et intéressantes.

A la télé, dans la presse, on parle souvent des décisions, des remarques de la Cour des Comptes, mais que savons-nous de cette institution ? Voici un bref aperçu de cette juridiction :

La Cour des Comptes a pour mission de s'assurer du bon emploi de l'argent public et d'en informer les citoyens (selon l'article 47-2 de la Constitution).
Juridiction indépendante, la Cour des Comptes se situe àéquidistance du Parlement et du Gouvernement, qu'elle assiste l'un et l'autre. La Cour rend publics et met en ligne sur son site Internet tous ses travaux (sauf exigence particulière de confidentialité).
Les contrôles et les évaluations de la Cour des Comptes portent sur :
- la régularité : l'argent public est-il utilisé conformément aux règles en vigueur ?
- l'efficience et l'économie : les résultats constatés sont-ils proportionnés aux moyens mis en oeuvre ?
- l'efficacité : les résultats constatés correspondent-ils aux objectifs poursuivis ?
Des recommandations accompagnent les observations de la Cour dans tous ses rapports publics. Ce sont des mesures concrètes pour remédier aux gaspillages et pour faire progresser la gestion des services publics au meilleur coût.
La Cour s'assure de la mise en oeuvre de ses recommandations et des suites qui leur sont données. Le tome II de son rapport public annuel est consacréà ces suites.
La Cour peut aussi mettre en jeu la responsabilité des décideurs et des gestionnaires publics, lorsqu'elle relève des infractions ou des fautes de gestion. Dans certains cas, elle les juge elle-même et prononce des sanctions, dans d'autres, elle saisit les autorités compétentes pour engager des poursuites : la Cour de discipline budgétaire et financière ou le juge judiciaire.

Les prix des prestations d'entretien et de réparation automobile sont librement déterminés par les professionnels.
En revanche, ceux-ci ont l'obligation d'afficher à l'entrée de l'établissement, de manière visible et lisibles de l'extérieur, les taux horaires TTC et les prix TTC des prestations forfaitaires proposées. Exemple :
- taux horaire mécanique : 32 € TTC ;
- taux horaire électricité auto : 43 € TTC ;
- forfait vidange (comprenant élimination huile usagée, remplacement par 4 litres d'huile 15/40 et fourniture du joint) : 70 € TTC.
Un affichage identique doit être effectué au lieu de réception de la clientèle. Si le professionnel ne travaille pas au temps passé mais par référence au barème des temps du constructeur, il doit tenir celui-ci à la disposition des clients. Pour le dépannage et le remorquage, les tarifs TTC de ces prestations doivent être affichés dans la cabine des véhicules d'intervention.
Dès lors que la somme à payer par le consommateur est égale ou supérieure à 25 €, le professionnel est tenu d'établir une note comportant ses nom et adresse, la date, le détail des prestations effectuées, la somme totale à payer HT et TTC.
En cas de difficulté, il convient de s'adresser à la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations).

(source : Didier FABRE, membre bienfaiteur, directeur-adjoint de la DDPP de la Drôme - 15/02/2013).

Gérard LAFITTE, Administrateur, membre actif de notre association, a eu récemment la douleur de perdre son fils Eric. A la demande de Gérard, nous nous sommes abstenus de troubler sa peine en ses moments si douloureux. Le temps a passé, la douleur et la peine sont restées. Voici la lettre que notre Président national Camille MARILLER a envoyéà Gérard, en son nom personnel et en celui des membres de l'ANRP :

"Strasbourg, le 22/02/2013
Cher Gérard,
C'est avec une très forte émotion et une grande stupeur que j'ai appris le décès de ton fils Eric, survenu peu de temps après celui de ton père.
Je me suis, comme beaucoup de tes amis et à ta demande, abstenu de troubler ta peine et ton recueillement.
Je voudrais que tu saches que nous tous, au sein de notre association, sommes également fortement affectés par cet atroce coup du destin qui te touche profondément.
Nous voulons t'apporter, ainsi qu'à ta famille, par ces simples et modestes mots, tout notre soutien et t'affirmer que nous partageons ta peine et ton chagrin.
A titre personnel et au nom des membres du Bureau national, des administrateurs et de nombreux adhérents (anciens policiers et bienfaiteurs), je te présente, ainsi qu'à tous tes proches, toutes nos sincères condoléances.
Signé : le Président national, Camille MARILLER.
Avec mon soutien, je te dis "COURAGE". 
Très amicalement. Camille "

Le 26 février 2013.

C'est avec un peu de retard que nous venons d'apprendre la disparition d'un pilier de notre association.
Entré dans la Police Nationale il y a fort longtemps, il a été affecté au Maroc, à l'épqoque sous protectorat français.
En 1957, il a rejoint la métropole et s'est installéà VALENCE et a exercé ses fonctions au commissariat de la rue Vauban à LYON. En 1973, il a pris sa retraite et s'est installé, avec sa famille, à VOIRON dans l'Isère.
C'est au cours d'une opération en 1963 qu'il a été blessé par balle à la cuisse, alors qu'il participait à l'arrestation de dangereux individus (affaire Moizon de Lyon).
Il a adhéré le 1° janvier 1975 au Syndicat National des Retraités de la Police, devenu par la suite Association Nationale des Retraités de la Police.
Policier "à l'ancienne", il a toujours été fidèle à ses convictions et à notre association.
Permettez-moi, madame SUDUL, de vous présenter, ainsi qu'à toute votre famille, toutes mes condoléances ainsi que celles de l'ensemble des membres de l'ANRP.

Le Président National, Camille MARILLER.