Les paiement en espèces interdit au-delà de 1 000 euros à partir du 01/09/2015...
Selon un communiqué de Bercy, l'objectif de cette mesure est de limiter la part des transactions anonymes dans l'économie qui peuvent correspondrent à des actions de fraude, de blanchiment, voire de financement du terrorisme. "La première volonté, c'est de faire reculer le "cash" et l'anonymat dans l'économie française. Nous avons besoin de pouvoir tracer les opérations suspectes très en amont. Il faut resserrer les mailles du filet."
Il sera désormais interdit de payer des sommes au-delà de 1 000 euros en espèces, à partir du 1° septembre, selon un décret publié samedi 27 juin au Journal officiel (JO).
Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L.112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances - JORF n° 0147 du 27 juin 2015 page 10881 - texte n° 10.
Ce texte concerne les consommateurs, les commerçants et les entreprises.
Il dispose que "ne peut être effectué en espèces ou au moyen de monnaie électronique le paiement d'une dette supérieure à un montant fixé par décret, tenant compte du lieu du domicile fiscal du débiteur et de la finalité professionnelle ou non de l'opération." Cette disposition vise à renforcer la lutte contre les circuits financiers illicites qui ont recours à des moyens de paiement anonymes.
L'ANRP.