La Loi Macron - "réforme aux 300 articles" - marquée par le recours au 49-3, lors de la première et deuxième lecture pour éviter environ un millier d'amendements déposés par les députés, a été adoptée par l'Assemblée Nationale rapidement, et après une navette avec le Sénat, sera définitivement adoptée à la mi-juillet 2015. Que contient cette réforme ?
Extrait de ce qui sera dans la loi :
1/- Les commerces ouverts le dimanche et la nuit : Le dispositif laisse le choix au niveau intercommunal de fixer le nombre de dimanches en autorisant les commerces à ouvrir 12 dimanches par an. Des zones touristiques internationales et commerciales sont créées dans les 12 gares les plus fréquentées de France, à Paris, Nice, Cannes ou Deauville, dans lesquelles les commerces pourront ouvrir les dimanches et jusqu'à minuit.
2/- Les lignes d'autocar interurbaines : Elles seront libéralisées. M. Macron en avait fait un symbole à destination "des plus pauvres" qui pourraient ainsi "voyager facilement". Selon le ministre, "A l'heure actuelle, beaucoup de Français sont trop pauvres pour prendre le train qui est trop cher. Le transport en autocar est 8 à 10 fois moins cher que le train. Cette mesure de libéralisation du transport en autocar va bénéficier aux familles les plus modestes, les plus précaires, les plus fragiles".
3/- Coup de pouce en faveur du permis qui devient un service universel : Les délais de passage du permis de conduire seront divisés par deux et la préfecture pourra recourir à des agents publics dont ceux de la Poste ou à des sociétés privées pour remplacer les examinateurs. Le code pourra se passer dans les établissements scolaires. Le passage du permis poids-lourd va être confiéà des organismes de formation professionnelle.
4/- La vente par l'Etat d'actifs pour 5 à 10 milliards d'euros : Le détail de ce qui sera cédé n'a pas encore été divulgué : 4 milliards seront affectés au désendettement, le reste étant réinjecté dans l'économie.
5/- La justice prud'hommale : Les procédures de licenciement révisées. La loi prévoit une formation des conseillers et des sanctions en cas de manquement à la déontologie, ainsi qu'un statut de défenseur syndical et un renforcement du pouvoir des inspecteurs du travail et du pouvoir judiciaire (juge départiteur). En ce qui concerne la justice prud'hommale, les indemnités seront ainsi plafonnées en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les délais des prud'hommes seront aussi raccourcis. Les "accords de maintien dans l'emploi" vont être facilités pour permettre aux entreprises en difficulté d'aménager temporairement temps de travail et salaires. Les procédures de licenciement seront simplifiées.
6/- Les professions réglementées réformées à la marge. La réforme instaure la liberté d'installation - même si elle sera encadrée - et une limite d'âge de 70 ans. Une grille des tarifs sera fixée (coûts réels). La loi crée la profession de commissaire de justice qui rassemblera les professions de commisseur-priseur et huissier, et prévoit que les avocats pourront agir directement devant tous les tribunaux de grande instance (TGI) d'une cour d'appel, et non plus un seul TGI.
"Infogreffe" : les données du Registre national du commerce et des sociétés (RNCS) qui étaient jusqu'ici la propriété des greffes des tribunaux de commerce et auxquelles on n'accédait que par des services payants, seront désormais librement accessibles.
7/- La location de matériel militaire par l'armée : L'armée pourra désormais louer du matériel à des sociétés privées qui auront au préalable acheté ce matériel... au ministère de la Défense.
ET ENCORE :
A. L'épargne salariale et l'actionnariat salarié :
B. Des mesures de simplification : une carte d'identification professionnelle dans le bâtiment pour éviter les fraudes et le travail au noir.
C. Des prêts entre entreprises :
D. Des plans sociaux proportionnés aux moyens des entreprises : la loi prévoit que les indemnités versées aux salariés dans le cadre de plans sociaux devront être proportionnées aux moyens de l'entreprise, et donc que celles-ci seront moins élevées si le groupe est de moindre taille.
E. Une vague de privatisations. La privatisation des sociétés gérant les aéroports de Lyon et de Nice.
F. Retraite chapeau et actions gratuites (suppression du droit d'attribuer d'office des années d'ancienneté fictives à un patron qui vient d'arriver).
Avec plus de 300 articles, cette loi contient en fait encore plus de réformes qu'il est impossible de tout mentionner ici.
L'ANRP