Retraites : une réforme dès 2013, confirme Jérôme Cahuzac
Source : Olivier Brunet jeudi 14 février 2013.
Le ministre délégué chargé du Budget a rappelé le 13 février 2013.que la dernière réforme inscrite dans la loi du 9 novembre 2010 prévoyait un rendez-vous en 2013. » Ce sera clairement cette année ».Gel ou moindre revalorisation des pensions ? Il ne s'est pas prononcé sur la nature des dispositions que l'exécutif allait prendre.
Trois thèmes doivent être abordés, (l'article 16 de la loi 2010-1330 du 09/11/ 2010 portant réforme des retraites) :
a)- «Une plus grande équité entre les régimes de retraite légalement obligatoires »,
b)-«Les conditions de mise en place d'un régime universel » (éventuellement par points),
c)-«Les moyens de faciliter le libre choix par les assurés du moment et des conditions de leur cessation d'activité».
« Ce rendez-vous fixéétait indispensable pour assurer la pérennité de nos régimes de retraite »ajoutant que « la récente réforme n'était pas financée correctement puisque, contrairement à ce qui avait été espéré, les déficits sont arrivés beaucoup plus tôt que prévu ».
Retraites de base : le déficit atteindra 8 milliards d'euros en 2017
Source : Jean-Philippe Dubosc lundi 11 février 2013.
Selon les derniers chiffres de la Commission des comptes de la Sécurité sociale, les régimes de base vont voir leur «trou » se creuser à partir de 2015 sous l'effet de la crise économique.
Le Conseil d'orientation des retraites (COR), dans son 11ème rapport , table sur un déficit de 21,3 milliards d'euros en 2017, tous régimes confondus.
Selon la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS), les retraites de base devraient être dans le rouge de 8 milliards d'euros en 2017, dont 5 milliards pour la CNAV.
Bref répit en 2013 : La hausse de cotisations de la CNRACL, l'instauration de la contribution additionnelle de solidarité autonomie (Casa)-(taxe de 0,3% sur les retraites qui devrait rapporter 450 millions d'euros en 2013 au Fonds de solidarité vieillesse (FSV) – et la hausse de la fiscalité sur les bières( 500 millions d'euros à la Mutualité sociale agricole (MSA)) , devraient permettre de réduire le déficit des régimes de base de 7,1 milliards d'euros en 2012 à 5,5 milliards d'euros en 2013.
Ce répit va être de courte durée : en 2014, le « trou » des retraites de base devrait se creuser de 200 millions d'euros. Mais c'est l'année suivante que les choses vont se gâter. « A partir de 2015, le besoin de financement des régimes de base de retraite [augmente] d'année en année » jusqu'à atteindre le niveau de 8 milliards d'euros en 2017.. Le chômage élevé se traduit par une baisse du nombre d'actifs et donc de cotisants.
Réforme des retraites : les fonctionnaires en seront-ils exclus ?
Source :Jean-Philippe Dubosc
Le 12ème et dernier rapport du Conseil d'orientation des retraites évoque à la marge les régimes spéciaux et ceux de la fonction publique. Or, le document ainsi que le 11eme rapport sur les perspectives 2020,2040 et 2060, commandé par le Premier Ministre, doivent servir de base de travail à la future loi sur les retraites.La quasi-absence des régimes des fonctionnaires dans ce dernier document, pourrait donc présager que ceux-ci ne fassent pas partie des discussions à venir.
Arguments :
a)-Les rédacteurs du rapport ont estimé qu'il n'existait pas de différences manifestes entre les retraites des salariés et celles des fonctionnaires, donc : Un sujet déjà traité
b)-le COR a déjà traité des régimes de retraite des fonctionnaires dans son 8ème rapport du 14 avril 2010 sur lequel s'est appuyée la précédente réforme des retraites.
c)- Si le COR a très peu parlé de la fonction publique dans son 12ème rapport, c'est tout simplement parce que cela ne figurait pas sur « la feuille de route. Rien de spécifique aux régimes de retraite des fonctionnaires, a estimé le COR.
La vraie raison serait peut-être plutôt d'ordre politique. Selon le COR, organisme indépendant, il s’agirait « d’un sujet conflictuel ». Des représentants des syndicats, très implantés dans les entreprises publiques entrant dans les régimes spéciaux siègent à son conseil d'administration. Faire accepter à l'opinion la sous-indexation des pensions vis-à-vis de l'inflation ne sera déjà pas une mince affaire. Autant ne pas y ajouter le mécontentement des fonctionnaires...
La fiscalité de l'épargne retraite en 2013
Source Jean-Philippe Dubosc 4 janvier 2013
Pour les fonctionnaires /Les agents de la fonction publique, souscripteur de Préfon, de Corem, de l'ex-Cref, et du complément de retraite des hospitaliers (CRH) pourront déduire, au titre des revenus 2013, jusqu'à 29.625 euros. Ils auront encore cette année la possibilité de défalquer leur rachat de cotisations. Cet avantage fiscal, qui aurait dû disparaître le 31 décembre 2012 comme prévu par la loi Fillon de 2003, a été prolongé en 2013 dans le cadre de la 3ème loi de finances rectificative de 2012. Les rachats sont, toutefois, limités à deux ans de cotisations. Attention, cet avantage ne devrait pas être maintenu en 2014.
CETTE REFORME AURA-T-ELLE UN IMPACT SUR LE MODE DE CALCUL , AU 1ER AVRIL DE CHAQUE ANNEE, DE LA REVALORISATION DE NOS PENSIONS ? NOUS ESPERONS QUE NON …