ASSOCIATION NATIONALE DES RETRAITES DE LA POLICE A.N.R.P.
STATUTS
Modifiés par le Congrès National des 23 et 24 mai 1964,
Modifiés par le Congrès National des 6 et 7 mai 1965,
Modifiés par le Congrès National des 2, 3 et 4 juin 1967,
Modifiés par le Congrès National des 29, 30 et 31 mai 1969,
Modifiés par le Congrès National des 14, 15 et 16 juin 1972,
Modifiés par le Congrès National Extraordinaire des 21 et 22 octobre 1981,
Modifiés par le Congrès National des 26, 27 et 28 mars 1985,
Modifiés par le Congrès National des 20, 21 et 22 avril 1993,
Modifiés par le Congrès National des 22, 23 et 24 avril 1997,
Modifiés par le Congrès National des 13, 14 et 15 avril 1999,
Modifiés par le Congrès National des 15 et 16 mai 2001,
Modifiés par l’Assemblée générale du 17 mai 2006,
Modifiés par l'Assemblée générale du 26 mai 2009,
Modifiés par l'Assemblée générale du 10 mai 2011,
Modifiés par l’Assemblée Générale du 24 mai 2016.
Modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 15 janvier 2019.
Les statuts originaux ont été déposés à la Préfecture de Police sous le N° 56/730 "Journal Officiel" du 27 juillet 1956.
TITRE I – NOM, OBJET, SIEGE SOCIAL
Article Premier - Il est formé entre les retraités de la police, les veufs et les veuves de retraités ou de fonctionnaires de la police et conformément aux dispositions prévues par les présents statuts, une association qui prend pour titre : "Association Nationale des Retraités de la Police".
Son siège social est situé 26, rue Sainte-Félicité, 75015 Paris, dans les locaux dont il a la propriété. Il est placé sous l'égide de la loi du 1er juillet 1901.
Article 2 - Son action est indépendante de tous les partis politiques, des groupements philosophiques ou religieux, du gouvernement.
Article 3– l’Association a pour but :
1) de regrouper les retraités de la police, les veufs et les veuves de retraités ou de fonctionnaires de la police, quelle que soit leur administration d'origine, en vue de défendre leurs intérêts moraux et matériels ;
2) d'étudier toutes les questions propres à leur situation et de poursuivre, par une action appropriée la réalisation des objectifs tracés par les Assemblées Générales.
TITRE II - COMPOSITION
Article 4– l’Association comprend :
a) - des membres Actifs;
b) - des membres « Amis »;
c) - des membres Bienfaiteurs.
d) - des membres d’Honneur
La carte de membre Actif est délivrée exclusivement aux retraités de la police ou des services administratifs annexes, aux veufs et aux veuves de ces retraités ou fonctionnaires de la police.
La carte de membre "Ami de l’A.N.R.P." est délivrée aux parents du membre Actif, aux policiers en activité.
La carte de membre Bienfaiteur est délivrée à toute personne ne remplissant pas les conditions ci-dessus mentionnées, qui désire soutenir les activités de l’Association.
Article 5 - Il est constitué dans chaque département, une section regroupant les membres Actifs, ainsi que les Bienfaiteurs remplissant les conditions prévues à l’article 13. S’il existe plusieurs villes importantes dans un même département, plusieurs sous-sections pourront y être constituées.
Les sections ne disposent pas de statut propre. Partie intégrante de l’Association, elles sont juridiquement couvertes par les présents statuts. Leur fonctionnement est établi par un règlement intérieur, en conformité avec les présents statuts.
La section tient une Assemblée Générale tous les ans, au cours de laquelle un bureau est désigné. Un membre Bienfaiteur pourra être désigné avec voix consultative. Les représentants des Bienfaiteurs élus dans chaque département ou région pourront présenter lors des Assemblées Générales un candidat qui sera coopté pour participer aux travaux du Bureau National avec voix consultative, conformément aux conditions prévues à l’article 8 des statuts.
Les fonds financiers de chaque section sont assurés par la trésorerie de l’Association dans la mesure de leurs besoins, pour leur bon fonctionnement.
Article 6 - Le taux de la cotisation des membres actifs, des membres Amis de l’A.N.R.P. et les membres Bienfaiteurs est fixé lors de chaque Assemblée Générale.
TITRE III- BUREAU
Article 7 - Un Bureau National de cinq membres assure la direction de l’Association.
Ce bureau comprend : Un Président National, un Trésorier National, un Membre chargé de la Communication, un Membre chargé de la Coordination des sections et un Membre chargé des Veuves et des Veufs.
Le secrétariat est assuré par un salarié de l’A.N.R.P. qui est chargé sous la Direction du Président National, des tâches administratives fixées par le Bureau National.
Le Président National représente l’Association dans tous les domaines et activités. Il signe les contrats, peut ester en justice et est titulaire de la capacité juridique. Il est chargé de l’Administration et du contentieux, de l’organisation et de la presse.
Le Trésorier National est chargé du fonctionnement de la trésorerie générale, de présenter les rapports financiers, de définir avec le Président National, la politique financière laquelle devra être présentée pour chaque exercice comptable.
En cas d’empêchement du Président National, le Trésorier assurera l’intérim.
En cas d’empêchement du Trésorier, le Président National, habilité de droit, assurera l’intérim.
En cas d’empêchement prolongé, le Conseil d’Administration désignera, en réunion extraordinaire, un nouveau Président National ou un nouveau Trésorier National.
Article 8 - Les membres du Bureau National sont élus par le Conseil d’Administration pour une période de deux ans. Ils sont rééligibles.
L’élection des membres du Bureau National a lieu lors de l’Assemblée Générale Nationale qui se tient tous les deux ans.
Pour être membre du Bureau National, il faut être membre du Conseil d’Administration, être membre de l’Association depuis au moins UN AN et être à jour de sa cotisation.
Une dérogation à la période d’une année pourra être accordée si la candidature est approuvée et le Bureau National.
Le Bureau National se réunit au moins trois fois par an et en séance extraordinaire à la diligence du Président National.
TITRE IV – CONSEIL D’ADMINISTRATION
Article 9 - Le Conseil d’Administration est composé au moins de dix membres dont cinq membres du Bureau National. Ils sont délégués de droit.
Les membres du Conseil d’Administration sont nommés pour deux ans lors de l’Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont rééligibles.
Pour être candidat, il faut être membre de l’Association depuis au moins un an et être à jour de sa cotisation.
En cas d’urgence, lors d’une Assemblée Générale Extraordinaire, les membres du Conseil d’Administration pourront nommés un ou plusieurs nouveaux administrateurs.
Une dérogation de la période d’un an peut être accordée si la candidature est approuvée par le Bureau National.
Article 10– Les membres du Conseil d’Administration, du Bureau National et de la Commission de Contrôle Financier reçoivent le remboursement des frais que leur occasionne l’exercice de leur mandat.
TITRE V – ASSEMBLEE GENERALE
Article 11– l’Association tient une Assemblée Générale Ordinaire tous les deux ans. L’Assemblée Générale définit la ligne de conduite de l’Association et son orientation, la nature de l'action à envisager, les revendications sur lesquelles elle doit porter son effort.
En application des dispositions de l'article 8, paragraphe 4, l’Assemblée Générale examine les décisions prises par le Bureau National et se prononce à leur sujet.
Le Bureau National soumet à l'approbation l’Assemblée Générale un rapport moral et d'activité, un rapport sur l'organisation, la presse et la communication, un rapport sur les œuvres sociales, un rapport financier.
En cas de nécessité, il pourra être réuni une Assemblée Générale Extraordinaire. La décision devra être prise par le Bureau National ou par les deux tiers du Conseil d’Administration.
Article 12– L’Assemblée Générale est composée :
1) des membres du Conseil d’Administration.
2) des membres de la Commission de Contrôle Financier.
3) des membres du Bureau National.
4) des délégués des sections élus par vote spécifique en application de l’article 13 dont le nombre est proposé par le Bureau National, en fonction de la représentativité de chacune d'elles et des possibilités financières.
Article 13 - Chaque Région et Départements d’Outre-Mer, constitués en section désignent des DÉLÉGUÉS DE SECTION appelés à siéger à l’Assemblée Générale
Le nombre des DÉLÉGUÉS DE SECTIONS pour les 13 régions et pour les Départements d’Outre-mer ne pourra être supérieur à 30 pour un nombre égal ou inférieur à 5000 adhérents.
Les départements dans le cadre de leur région peuvent se constituer en SECTION et peuvent élire un déléguéà condition de représenter un nombre de membres actifs minimum de 50.
Plusieurs départements peuvent s’unir pour former un groupe de plus de 50 adhérents et pour élire un délégué de section.
L’élection des délégués des sections s’effectuera au cours du premier trimestre de l’Année ou se tiendra l’AGO de l’Association.
Les délégués de section sont élus pour deux ans. Ils doivent obligatoirement être à jour de leur cotisation au cours de la durée de leur mandat
Les délégués de section peuvent donner pouvoir
Les délégués de section sont convoqués lors de l’AGO après vérification et accord donnés par la CCF.
Chaque adhérent peut apporter des observations, notamment lors des réunions de section départementale.
Article 14 - En raison du caractère particulier de leur adhésion, les membres "Amis de l’A.N.R.P." et les membres Bienfaiteurs ne participent pas aux délibérations de l’Association et n'ont aucun pouvoir de décision sur ses activités. Seul ce pouvoir étant acquis aux membres Actifs dans le cadre des dispositions des présents statuts.
Article 15 - La trésorerie de l’Association prend à sa charge les frais de séjour et de transport de tous les participants à l’Assemblée Générale et les frais de son organisation.
TITRE VI- TRESORERIE
Article 16 - Les cotisations dont le montant annuel est fixé par l’Assemblée Générale sont payées directement à la trésorerie de l’Association par tous les membres. Tout adhérent doit posséder sa carte.
Un ou plusieurs comptes postaux ou bancaires sont ouverts.
Le Trésorier National et le Président National disposent de la signature et sont habilités, conjointement pour le fonctionnement des comptes bancaires et postaux de l’Association. Aucun retrait de fonds ne pourra être effectué sans la signature du Trésorier et du Président National.
TITRE VII-COMMISSIONS
Article 17– La Commission de Contrôle Financier.
Une Commission de Contrôle Financier est élue à chaque Assemblée Générale pour une période de deux ans.
Les membres de cette Commission sont rééligibles. Ils sont indépendants du Bureau National et du Conseil d’Administration.
Ils sont issus des membres délégués de droit et sont au nombre de deux au minimum.
Le rôle de la Commission de Contrôle Financier est de vérifier l’exactitude des comptes, de contrôler la gestion financière et de définir les grands axes d’exploitation.
Elle vérifie également la liste des votants lesquels doivent avoir été désignés conformément à l’article 13 et être à jour de leur cotisation à la date du contrôle et de l’établissement du procès-verbal.
Autres commissions : A l’initiative du Bureau National, des commissions pourront être créées pour effectuer des études dans les domaines généraux de l’activité de l’Association : organisation, communication, veufs et veuves, œuvres sociales etc. Les réunions de ces commissions sont placées sous la présidence ou Président National ou de son Adjoint.
Les rapports de ces commissions seront transmis au Bureau National et soumis au Conseil d’Administration puis à l’Assemblée Générale en vue des décisions à prendre.
TITRE VIII- ADHESIONS
Article 18– En application de l’article 3 – 1er paragraphe titre 1, tous les retraités de la Police Nationale ou Municipale, les Veuves et les Veufs des retraités de la police quelle qu’ait été leur fonction d’origine, administrative ou active, peuvent être membre actif de l’Association.
Les adhésions sont reçues sans limite d’âge.
Toutes les instances – sections, Bureau National etc. participent au recrutement des adhérents Actifs ainsi que des membres « Amis » et des membres Bienfaiteurs.
Pour bénéficier de la Caisse de Secours et de Solidarité, il faut avoir été adhérent durant cinq années consécutives.
TITRE IX - PRESSE
Article 19– L’Association éditera « INFORMATIONS POLICE », à l’intention des membres Actifs et des membres « Amis » qui sera diffusée aux membres Bienfaiteurs.
Toute publication et tout contrat publicitaire se feront conformément à la législation en vigueur et sous l’entière responsabilité du Directeur de la Publication.
Un blog internet est créé. Il est administré par le Chargé de la Communication sous le contrôle et la responsabilité du Président National.
TITRE X – CENTRE ST LAURENT
Article 20– L’Association dispose d’un Centre de Vacances situéà Saint-Laurent-de-Neste dont elle est propriétaire.
Suite à une procédure judiciaire intentée contre l’Association KER-BEUZ locataire selon le bail emphytéotique, le centre a été fermé.
La Cour d’Appel de Rennes, après 7 années de procédure, a annulé le bail et condamnéà verser le montant des dommages à l’Association.
TITRE XI- ŒUVRES SOCIALES
Article 21 - Il est institué au siège de l’Association une Caisse de Secours et de Solidarité. Elle est destinée à aider les membres actifs présentant un cas social intéressant. Elle peut également contribuer à tout acte de solidarité en faveur d'organisation ou de tel ou tel de ses adhérents présentant un cas social intéressant.
La Caisse de Secours et de Solidarité sera alimentée par la vente de « Bons de Soutien » et par des versements effectués par la trésorerie de l’Association, après avis du Bureau National. Ces versements seront fonction des possibilités financières de l’Association.
L'administration et la gestion de la Caisse de Secours et de Solidarité seront placées sous la responsabilité du Président National.
Un règlement intérieur précisera le fonctionnement de la Caisse de Secours et de Solidarité.
TITRE XII - DISPOSITIONS GENERALES
Article 22 - Toutes modifications aux présents statuts ne peuvent être apportées que par l’Assemblée Générale, à la majorité des deux tiers. Les modifications proposées devront être portées à la connaissance des sections, par les soins du Bureau National, au moins deux semaines avant l’Assemblée Générale.
Toutefois en cas d’urgence, l’Assemblée Générale pourra statuer lors de sa session sur les modifications proposées en début de séance.
TITRE XIII - EXCLUSIONS
Article 23 - Pourront être exclus par le Bureau National les membres Actifs, les membres "Amis de l’A.N.R.P.", les membres Bienfaiteurs :
a) qui n'auront pas réglé leur cotisation dans le délai d'un an après y avoir été invités.
b) qui auront commis un acte contraire à l'honneur ou à la probité.
c) qui auront sciemment : tenté de nuire à l’Association, tenté de porter atteinte à son unité, entravé son fonctionnement tel qu'il découle des décisions des Assemblées Générales ou des statuts, dénigré son action et ses dirigeants, hors des instances régulières.
Dans les cas prévus aux alinéas b) et c), l'intéressé sera au préalable invitéà fournir ses explications qui seront soumises à l'avis du Conseil d’Administration.
TITRE XIV - DISSOLUTION
Article 24 - La dissolution de l’Association pourra être prononcée par une Assemblée Générale extraordinaire et à la majorité des quatre cinquièmes au moins des délégués mandatés à cet effet.
En cas de dissolution, les fonds disponibles, les biens mobiliers immobiliers ou autres seront remis aux diverses œuvres de la police dont l’Assemblée Générale Extraordinaire aura décidé.
Seront exclus de cette cession, les organisations de toute nature ayant dans le passé dénigré l’Association et ses activités.
TITRE XV – HONORARIAT
Article 25– L’honorariat peut être accordéà certains membres actifs pour leurs activités exceptionnelles au sein de l’Association, sur proposition du Bureau National et approbation de l’Assemblée Générale.
Ce titre honorifique permet au récipiendaire d’être invité aux Assemblées Générales Nationales et de bénéficier de la prise en charge des frais de transport et de séjour, sans avoir droit de vote.
Le nombre des membres d’Honneur est fixéà cinq.