Un retraité de la police nous demande notre concours concernant son dossier relatif à l'application de l'arrêt GRIESMAR. La Direction Générale des Finances Publiques, service des retraites de l'Etat, a répondu à ce retraité le 16 novembre 2012. Nous publions les éléments de cet arrêt fournis par l'administration. Ils viennent confirmer toutes les informations que, depuis de nombreuses années, nous fournissons à nos adhérents par le canal de notre blog ou de notre revue. Voici une partie de cette lettre :
"Vous avez demandé la prise en compte d'une bonification pour enfants dans votre pension à la suite de la décision rendue le 29 novembre 2001 par la Cour de justice des communautés européennes.
Après cette décision, le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 29 juillet 2002, a considéré que les dispositions de l'article L.12,b du code des pensions de retraite réservant le droit à la bonification pour enfants aux femmes fonctionnaires étaient incompatibles avec le principe d'égalité des rémunérations, tel qu'il est affirmé par les traités européens.
Cette même juridiction a confirmé que l'absence de bonification relève du domaine de l'erreur de droit, qui ne peut être rectifiée que dans l'année qui suit la notification de la pension (article L.55 du code des pensions civiles et militaires de retraite). C'est le cas, notamment, lorsque l'erreur provient d'une interprétation des textes censurée par la jurisprudence.
Or, il a été jugé que si un pensionné n'a relevé que tardivement l'erreur de droit le concernant, après avoir pris connaissance d'une décision juridictionnelle concernant un autre pensionné, cela est sans incidence sur le point de départ et la durée du délai d'un an prévu à l'article L.55 (Conseil d'Etat, n° 46158, 9 février 1983 ; cour adm. d'appel de Nantes, n° 89NT00123, 5 avril 1989 ; trib. adm. de Marseille, n° 977313, 13 janvier 2000).
Cette position a été confirmée par le Conseil d'Etat dans ses arrêts n° 243592 du 1° mars 2004, n° 252692 du 7 février 2005 et n° 277083 du 19 février 2007, relatifs à des demandes de bonifications pour enfants présentées plus d'un an après la réception du titre de pension."
Voilà qui devrait mettre fin à toutes les questions que vous vous posez à ce sujet.