La contestation d'une contravention radar par Internet est désormais possible.
La contestation d'une contravention suite à une infraction relevée par un radar est désormais possible électroniquement. Cette dématérialisation correspond à la mesure complémentaire (D21) décidée en comité interministériel de la sécurité routière le 2 octobre 2015 (Arrêté du 22 octobre 2015 modifiant l'article 529-10 du Code de procédure pénale - JO du 22/11/2015).
Avant l'ouverture de cette nouvelle fonctionnalité, l'usager qui souhaitait contester une amende radar devait envoyer par la Poste, à ses frais, en recommandé, son dossier au Centre National de Traitement de RENNES (CNT). A compter du 23/11/2015, cette forme de contestation est toujours possible, mais cette démarche peut aussi s'effectuer gratuitement en se connectant au site Internet de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (www.antai.fr) à la rubrique "Comment contester".
Après avoir indiqué le numéro et la date de l'avis de contravention contesté, son nom de famille et le numéro d'immatriculation du véhicule concerné, l'usager accède aux trois formes de contestation possible proposées par le site :
- 1/ véhicule vendu, cédé, volé, détruit ou ayant fait l'objet d'une usurpation de plaque d'immatriculation ;
- 2/ conducteur autre que le propriétaire du véhicule au moment de l'infraction ;
- 3/ autre motif qu'il faudra exposer par écrit.
Le site permet de transmettre les pièces justificatives demandées (certificat de vol ou de cession numérisé, nom du véritable conducteur au moment de l'infraction ou récit des circonstances justifiant la demande d'indulgence). Après envoi, l'usager reçoit un accusé d'enregistrement téléchargeable et un courriel de confirmation.
La contestation d'une infraction est un droit inaliénable pour l'usager qui a toujours la possibilité d'un recours.
(Source : Ministère de l'Intérieur/Sécurité routière).
L'ANRP.