Image may be NSFW.
Clik here to view.
Le projet de loi : le texte du projet de loi relatif au dialogue social a été présenté le mercredi 22 avril 2015 au Conseil des ministres. Il entend moderniser et simplifier le dialogue social sans toutefois le révolutionner.
Une loi est prévue, après l'échec des négociations en janvier dernier (voir précédent article sur notre blog). Le gouvernement a présenté le 22 avril 2015 la réforme du dialogue social et du soutien à l'activité des salariés dans les entreprises. Le texte devrait être discuté au Parlement et voté probablement avant fin juillet.
Les six points clés : Les points essentiels.
1/- Une DUP (Délégation Unique du Personnel) élargie aux entreprises de moins de 300 salariés et au CHSCT (Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail). L'article 8 du projet de loi permet aux entreprises de moins de 300 salariés de mettre en place une DUP élargie, après consultation des délégués du personnel (DP), du Comité d'entreprise (CE) et du CHSCT. Cette DUP intère ainsi le CHSCT. Le texte précise que chaque instance conservera ses attributions.
2/- Regroupement des IRP (Instances Représentatives du Personnel) dans une entreprise de plus de 300 salariés par accord majoritaire. Les entreprises de plus de 300 salariés auraient la possibilité de regrouper tout ou partie des IRP, soit les DP, CE et CHSCT, mais pas les délégués syndicaux (DS).
3/- Création de commissions régionales paritaires dans les TPE. Ces commissions paritaires régionales interprofessionnelles auraient un rôle de conseil sur "les problématiques spécifiques aux entreprises de moins de 11 salariés, notamment en matière d'emploi, de formation et de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences (GPEC), de conditions de travail et de santé". Elles seraient composées de 20 membres - 10 pour les syndicats et 10 pour les employeurs - désignés par les organisations syndicales et patronales. Les salariés élus dans cette commission disposeraient d'un crédit d'heures de délégation de 5 heures par mois et d'une protection. Ce temps serait considéré et payé comme du temps de travail, mais financé par le fonds paritaire dédié au financement des organisations syndicales et patronales. Cependant, les membres de la commission n'auront "pas accès aux locaux de l'entreprise dans le cadre de leur mandat".
4/- Réduction du nombre d'obligations d'information-consultation du Comité d'entreprise. Actuellement, les Comités d'entreprise ont 17 obligations d'information-consultation. Le nouveau texte prévoit de les ramener à 3 : les orientations stratégiques, la situation économique de l'entreprise, la politique sociale.
5/- Regroupement des négociations annuelles obligatoires (NAO). De la même façon, les obligations de négocier (NARO) seront elles-aussi réorganisées autour de trois consultations portant sur :
- la rémunération (et l'intéressement, participation et épargne salariale), temps de travail et répartition de la valeur ajoutée. La négociation sera annuelle.
- la qualité de vie au travail (articulation vie professionnelle et vie personnelle, égalité professionnelle, emploi des travailleurs handicapés, luttre contre les discriminations, prévention de la pénibilité. La négociation sera annuelle.
- la gestion des emplois et des parcours professionnels (les contrats de génération et le suivi des carrières des salariés syndiqués). La négociation aura lieu tous les 3 ans.
La périodicité des négociations pourrait être modifiée si les syndicats majoritaires sont consentants et concluent un accord.
6/- Valorisation des parcours syndicaux et parité aux élections professionnelles. L'article 4 du projet de loi propose, pour lutter contre la pénalisation des représentants du personnel et syndicaux en matière de rémunération "de garantir au salarié le droit de bénéficier, au cours de son mandat électif ou syndical" d'une augmentation au moins égale à la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par des salariés relevant de la même catégorie professionnelle. De plus, à chaque début de mandat, le représentant du personnel ou le délégué syndical bénéficiera d'un entretien individuel avec son employeur sur les modalités de son mandat. Une liste ne respectant pas le principe de la parité hommes/femmes verrait prononcer l'annulation de l'élection professionnelle (CE et DP) de ses candidats.
L'ANRP.